CONDITIONS GENERALES DE VENTE

AMTP SAS


AMTP

CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toute vente, faite par AMTP aux professionnels, installateurs ou revendeurs, de marchandises destinées à la production d’énergie renouvelable et notamment de composants d’installations photovoltaïques.

Les présentes CGV ont été mises à la disposition de l’Acheteur, comme visé à l’article L. 441-6 du Code de commerce, et accompagnent notamment les devis. Les CGV pouvant être modifiées à tout moment par AMTP, seules les CGV en vigueur au moment de chaque commande sont applicables. Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par AMTP.

Tout autre document, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notice n’a aucune valeur contractuelle.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de AMTP, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus sur simple demande et sans délais. Il est donc interdit aux clients d’en faire un usage susceptible de porter atteinte à ce droit.

COMMANDE

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit à AMTP à son siège social, ou par messagerie électronique, et accompagnée le cas échéant du paiement de l’acompte figurant dans les présentes CGV et à défaut du devis. L’acceptation de la commande par AMTP est réputée conclue à la date et par l’envoi du devis signé par le client à AMTP, ou de tout moyen probant signifiant la commande du client à AMTP.
La commande peut être annulée par l’Acheteur par écrit dans un délai de CINQ jours calendaires à compter du jour de l’envoi du devis signé par le client à AMTP.

Toutefois, aucune annulation n’est acceptable si l’ordre d’expédition des marchandises commandées ne peut être annulé.

La demande d’annulation, pour être valable doit être faite par écrit, et adressée à AMTP, laquelle dispose d’un délai de 48h, hors samedis, dimanches et jours fériés, pour confirmer la possibilité d’annulation. Au-delà de ce délai , toute commande est réputée ferme et définitive.
Pour toute annulation, même faite dans les délais sus-énoncés, AMTP se réserve le droit de facturer à l’Acheteur des frais d’annulation s’élevant à 20% de la valeur de l’ordre de commande.

LIVRAISON

Le délai de livraison approximatif est indiqué à l’Acheteur dans le devis. AMTP n’est tenu que d’une obligation de moyen.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver une annulation et/ou résiliation de la commande par l’Acheteur.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l’égard de AMTP, et notamment du paiement des acomptes.

TRANSPORTS – RISQUES PENDANT LA LIVRAISON

Par dérogation à l’article L132-7 du code de commerce, le transfert des risques sur les marchandises vendues s’effectue à la sortie de nos entrepôts ou à la remise des marchandises au transporteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur.

RÉCEPTION DES MARCHANDISES

La réception des marchandises commandées par l’Acheteur doit intervenir dans le délai de 8 jours à compter de la date de mise à disposition de la marchandise à l’entrepôt de Mauguio ou de Ludwigshafen ou de tout autre lieu convenu d’expédition : INCOTERMS 2000 EXW.Passé ce délai, AMTP pourra à son choix et si bon lui semble, soit annuler la vente de plein droit, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil, soit vendre ou faire vendre la marchandise, soit facturer les frais de stockage à hauteur de 0,1 % du prix total de la commande par jour de retard.
L’Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des marchandises livrées et l’absence de vice apparent.

En cas de perte, manque ou avarie, ou défaut apparent des marchandises livrées, le client est tenu d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur et de AMTP simultanément et cumulativement. Tout produit n’ayant pas fait l’objet d’une réserve expressément motivée auprès du transporteur et de AMTP par LRAR dans les 3 jours de sa réception, conformément à l’article L133.3 du code de commerce, est considéré comme valablement accepté par le client. Toute réclamation ultérieure est rejetée. Les dites marchandises ne pourront plus être ni reprises ni échangées. C’est pourquoi, AMTP demande à l’Acheteur d’accepter les envois SOUS RÉSERVE DE DÉBALLAGE En cas de vice apparent ou de non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées relevés par l’Acheteur dans les conditions sus-énoncées, l’Acheteur pourra solliciter le remplacement de marchandises livrées par des marchandises identiques à la commande.

Tout retour de marchandises déjà livrées nécessite dans tous les cas l’accord préalable et écrit de AMTP, à défaut il est refusé. L’expéditeur endosse les frais de retour sauf autre accord écrit de AMTP.

Toutefois, les défauts et détériorations des marchandises consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation à charge de l’Acheteur, à compter de leur réception, n’ouvre droit à aucune réclamation, retour, ou indemnité à charge de AMTP.

PRIX

Nos prix figurent sur un catalogue de prix, dit « PRICE LIST », régulièrement mis à jour, et qui peut être obtenu par tout Acheteur, sur simple demande écrite.
AMTP peut, de façon temporaire et sur certaines catégories de produits, procéder à des offres spéciales. Ces offres peuvent être communiquées à l’Acheteur sur simple demande.

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix – ou sur l’offre spéciale – en vigueur au jour de la commande. A livraison cette date, et d’emballage, ces prix sont hors fermes coût d’assurance et définitifs. (risques Ils sont exprimés à charge de en l’Acheteur), monnaie légale lesquels et stipulés sont facturés hors taxes, en sus hors et non frais de repris.

PAIEMENT DU PRIX

AMTP établit chaque facture en double exemplaire. Chaque facture mentionnera les indications visées à l’article L. 441-3 du Code de commerce. Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente est payable comme suit :
20 % à la commande par l’Acheteur, 80 % 48 heures avant la date d’expédition (en cas de livraison) ou de mise à disposition (en cas de retrait) des marchandises.

Le défaut de paiement dans les délais susvisés par l’Acheteur, autorise AMTP à retenir les marchandises ou suspendre leur livraison. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif et définitif. A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales à 0.05 % du prix figurant sur la facture, par jour de retard, seront appliquées de plein droit à compter du premier jour de retard.
En outre, AMTP pourra également, à son choix, et sans préjudice de tous dommages-intérêts :
soit obtenir le paiement de la facture par tous moyens et notamment par l’intermédiaire de toute société de recouvrement de créance, et/ou par voie judiciaire ,
soit exercer l’action en revendication des marchandises auprès de l’Acheteur.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises sont vendues sous réserve de propriété : le transfert de propriété des marchandises est suspendu jusqu’au complet paiement du prix de celles-ci par l’Acheteur, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite, conformément à l’article L 624-16 du code de commerce. AMTP pourra revendiquer ses droits pour l’une quelconque de ses créances sur la totalité des marchandises en possession de l’Acheteur, ces marchandises étant conventionnellement présumées être celles impayées.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des marchandises vendus. A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.

En cas de défaut de paiement à son échéance, AMTP pourra revendiquer les produits comme précisé ci-dessus, et à défaut, en cas de perte et/ou avarie, ou en cas d’impossibilité de revendication de toute ou partie des marchandises, poursuivre l’Acheteur en paiement du prix.
En cas de restitution des marchandises, toute somme déjà payée sera conservée par AMTP à titre de clause pénale.

GARANTIE DES VICES CACHES

Le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’Acheteur avant son utilisation.
Un défaut de conservation, de mise en œuvre ou d’utilisation des marchandises n’est pas un vice caché : l’Acheteur est réputé avoir reçu toutes les informations techniques relative à la marchandise remises en même temps que sa livraison.
Au titre de sa garantie des vices cachés, AMTP est tenu uniquement du remplacement des marchandises défectueuses, à l’exclusion de tout autre frais ou indemnité pour quelque cause que ce soit qui resteront à la charge de l’Acheteur.
La garantie des vices cachés ne s’applique qu’aux produits devenus régulièrement la propriété de l’Acheteur et dont il est fait usage dans des conditions d’utilisation et de performances prévues.
La garantie cesse de plein droit à défaut d’être averti par l’Acheteur dans un délai de trente jours à compter de la découverte du vice. En toute hypothèse, la garantie est limitée à une durée de SIX MOIS à compter de la livraison ou du retirement de la marchandise.

FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties,
3 qu’elles ne pouvaient raisonnablement prévoir et éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend impossible l’exécution des obligations. Sont assimilés à la force majeure ou cas fortuits déchargeant AMTP de ses obligations : la grève de toute ou partie de son personnel, ou de ses transporteurs habituels, ou de toute autre intervenant commercial, l’incendie, l’inondation, les arrêts de production, les barrages routiers, la rupture, même temporaire, d’approvisionnement auprès des fournisseurs.

NOTIFICATIONS ÉCRITES

Toute notification écrite est réputée être valablement faite selon les formes suivantes : télécopie, ou courrier électronique dont il est donné accusé de réception.

JURIDICTION COMPÉTENTE.

Tous différents relatifs à l’interprétation et à l’exécution de ventes de marchandises seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de MONTPELLIER, quel que soit le lieu de la commande, livraison ou paiement du prix, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur.

DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes CGV, sera régie par la loi française, à l’exclusion de toute autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les ventes réalisée par la société :
AMTP SAS (RCS Montpellier 842 145 096).

Pour toutes questions concernant les Conditions Générales de Vente, vous pouvez contacter :
AMTP SAS – Siège social : 20 place Paul Vigne d’Octon 34000 Montpellier – mail : contact@amtc.pro